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Château de Septfontaines


Conditions générales


1.   Nos prix s’entendent :

- au départ du domicile de l’acheteur au Grand Duché de Luxembourg, pour une valeur minimale de 250 ttc par commande, Toute livraison inférieure à ce montant se verra majorée de 7,5  HTVA, sous réserve de modifications des taux d’accises.

2.    L’unité d’emballage est de 12 bouteilles ou 24 demi-bouteilles par produit, et éventuellement par 6 bouteilles ou  12 demis pour les produits qui excèdent 7,5  HTVA à la bouteille.

3.    Le délai normal de livraison est en principe de 10 jours ouvrables, après la réception de la commande.

4.    Les ordres qui nous sont transmis ne sont valables qu’après acceptation de notre part.

5.    Paiement :

Toutes nos factures sont payables au comptant, net, sans escompte et portables. En toute hypothèse, le lieu de paiement est le siège de la société.

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture, faute de quoi elle ne pourra plus être admise.

6.    Retard de paiement : toute facture non payée après un délai de 30 jours sera majorée de l’intérêt légal de retard en vigueur, à partir de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement dans les 30 jours, une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 25 € sera automatiquement portée en compte. A défaut pour l’acheteur de satisfaire à ses obligations, le vendeur pourra, à son gré, résoudre le contrat de vente de plein droit.

7.   Clause de réserve de propriété : les produits que nous fournissons demeurent notre propriété aussi longtemps que les obligations découlant de la vente n’ont pas été remplies par l’acheteur et que les factures, traites, chèques se rapportant à la transaction n’ont pas été encaissés.

En cas de ventes successives à un même acheteur, le vendeur demeure propriétaire de l’ensemble des produits livrés jusqu’au complet et parfait paiement de l’ensemble des factures émises.

Dans l’hypothèse où le vendeur choisit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, resteront dus :

- les montants des factures litigieuses non couverts par la restitution des produits vendus.

- l’ensemble des pénalités liées au non paiement

(Intérêts de retard de 8% l’an et indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 25 €).

8.    Compétence territoriale : en cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg seront compétents.

9.    Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

Vos données sont traitées conformément aux dispositions du règlement européen « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Entreprise collecte et traite vos données personnelles telles que nom, prénom, adresse, téléphone, email que vous nous transmettez et toute autre personne de contact utile, aux fins de gestion des commandes, de livraison, de la comptabilité et des activités commerciales et informatives. Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire aux fins mentionnées ci-dessus et sont traitées dans le plus grand respect.

Grafé Lecocq s’engage à prendre toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurité du stockage et des traitements ainsi que la confidentialité et l’exactitude des données qui vous concernent. Au sein de l’entreprise, seuls les membres du personnel qui doivent y avoir accès dans le cadre de leurs tâches peuvent y accéder.

Grafé Lecocq conserve ces données aussi longtemps que nécessaire, dans le but de les utiliser pour les raisons indiquées dans cette politique de confidentialité et dans le respect de la législation en vigueur.

Vos données à caractère personnel ne seront transférées à des tiers (sous-traitants) que lorsque cela est nécessaire pour le traitement et la bonne exécution des commandes et des livraisons, ou lorsque ce transfert est imposé par la législation. Grafé Lecocq demande aux tierces parties avec qui elle partage ses renseignements de ne les utiliser que pour l’exécution de la mission que nous leur confions. Vos données à caractère personnel ne seront jamais transférées ni vendues à des tiers à des fins publicitaires.

Le législateur a explicitement listé vos droits par rapport à vos données et à leur traitement.
Droit d’accès : vous pouvez demander à tout moment si vos données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : vous pouvez demander que vos données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous pouvez demander que vos données soient effacées.
Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander que vos données soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Vous pouvez exercer ces droits en vous adresssant à Divinum S.A. 50 Val Fleuri 1526 luxembourg ou par email à
grafe@pt.lu.
Droit de réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée. Grafé lecocq s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel dont elle aurait connaissance.

Cookies

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